Archives des Règlementation - Clinique Vétérinaire Pasteur

Votre vétérinaire exerce une profession réglementée et sa responsabilité professionnelle est engagée à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.

La vente de médicaments vétérinaires sur Internet n’est pas autorisée en France
En préambule, il est utile de préciser que l’on considère qu’environ la moitié des médicaments vendus sur Internet dans le monde sont des contrefaçons présentant au minimum un défaut de qualité et étant aussi potentiellement ou réellement dangereuses pour la santé. Pour ce qui est des médicaments vétérinaires, la proportion de contrefaçons n’est pas connue, mais on peut malheureusement sans doute penser que l’on doit se trouver dans des proportions similaires à celles de médicaments pour humains.
En France, la vente de médicaments vétérinaires sur Internet n’est pas autorisée par la réglementation.

Votre vétérinaire n’a pas le droit de signer une ordonnance préétablie
Vous ne pouvez pas exiger d’un vétérinaire qu’il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription) ou qu’il signe une ordonnance déjà établie dans l’objectif de vous fournir des médicaments sur un site internet alors qu’il n’est pas le vétérinaire traitant de l’élevage ou de l’animal, ou qu’il n’a pas réalisé de diagnostic vétérinaire.

Le plus souvent, les sites internet qui proposent des médicament à la vente sont situés à l’étranger, dans des pays qui autorisent ce type de commerce. Néanmoins, la solution proposée par ces sites de faire signer une ordonnance préétablie par un vétérinaire est interdite en France. De plus il existe un risque non négligeable de se voir livrer des contrefaçons de médicaments qui peuvent être dangereux pour la santé des animaux (plus de 50% des médicaments vendus sur Internet sont des contrefaçons).

Les peines encourues

Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article L5442-10 du Code la Santé Publique).
Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d’une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d’un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé, peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l’homme et de l’animal, ce qui est passible de 4 ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article L.213-2 du Code de la consommation).

Source : Ordre National des Vétérinaires

L‘identification électronique, pourquoi ?

Identifier un animal de compagnie est une obligation réglementaire. Cette règle s’est progressivement étendue à tous les carnivores domestiques (chien, chat, furet). Le transpondeur électronique est maintenant indispensable pour tout animal qui circule au sein de l’Union Européenne.

Tout chien/chat/furet faisant l’objet d’un transfert de propriété, même à titre gratuit, doit être identifié avant la cession. C’est la personne qui donne l’animal qui doit s’en charger. La Loi du 20 juin 2008 interdit la cession d’un chien ou d’un chat sans un certificat vétérinaire qui indique le numéro d’identification de l’animal.

D’après la loi du 6 janvier 1999 et du 17 mai 2011, l’identification des chiens et des chats est obligatoire pour :

toute cession (don ou vente)
tous les chiens âgés de plus 4 mois, nés après janvier 1999
tous les chats âgés de plus de 7 mois, nés après le 01 janvier 2012

Même si le tatouage à l’encre reste accepté en France, ce mode d’identification ne cesse de régresser car il présente plusieurs inconvénients : il nécessite une anesthésie générale de l’animal, la lisibilité des caractères s’estompe au fil du temps et les falsifications sont possibles. L’identification électronique est fiable puisque valable toute la vie de l’animal et l’information est inaltérable et infalsifiable.

Pour toute identification après le 03 juillet 2011, seul le transpondeur électronique est reconnu hors de France. Le nombre d’animaux de compagnie identifiés annuellement continue à augmenter :

2009 : 792 484, 2010 : 820 879 (+3% en un an), 2011: 924 495 (+ 12 % en un an)

Une mise en place rapide et non contraignante lors d’une consultation

L’implantation d’un transpondeur est un acte vétérinaire. Après avoir vérifié que l’animal n’est pas déjà porteur d’une puce, le transpondeur est implanté sous la peau grâce à un injecteur spécial, à la base du cou (la gouttière jugulaire gauche) chez les chiens et les chats.

Après la pose, la lisibilité du transpondeur est vérifiée grâce à un lecteur scanner qui décode le message émis en réponse par le transpondeur. Le code d’identification électronique contient 15 chiffres :

– 3 chiffres pour le code du pays (250 pour la France)

– 2 chiffres pour l’espèce (22 correspond aux NAC, 25 aux équidés et 26 aux carnivores domestiques)

– 2 chiffres pour le code du fabricant

– 8 chiffres pour le n° d’identification spécifique à l’animal

L’identification permet de connaître en consultant un fichier un certain nombre de renseignements le concernant : nom du propriétaire, adresse, numéro de téléphone, date de naissance de l’animal, race, couleur de la robe, sexe et statut reproducteur au moment de l’identification électronique.

Comment retrouver mon animal ? Comment mettre à jour mes coordonnées sur ma puce ?

Pour toute démarche concernant l’identification de votre chien, votre chat ou de votre furet, vous pouvez contacter l’ICAD qui est l’organisme de l’Identification des Carnivores Domestiques https://www.i-cad.fr