Votre vétérinaire exerce une profession réglementée et sa responsabilité professionnelle est engagée à chacun de ses actes médicaux et chirurgicaux.
La vente de médicaments vétérinaires sur Internet n’est pas autorisée en France
En préambule, il est utile de préciser que l’on considère qu’environ la moitié des médicaments vendus sur Internet dans le monde sont des contrefaçons présentant au minimum un défaut de qualité et étant aussi potentiellement ou réellement dangereuses pour la santé. Pour ce qui est des médicaments vétérinaires, la proportion de contrefaçons n’est pas connue, mais on peut malheureusement sans doute penser que l’on doit se trouver dans des proportions similaires à celles de médicaments pour humains.
En France, la vente de médicaments vétérinaires sur Internet n’est pas autorisée par la réglementation.
Votre vétérinaire n’a pas le droit de signer une ordonnance préétablie
Vous ne pouvez pas exiger d’un vétérinaire qu’il rédige une ordonnance (acte relevant de sa seule responsabilité pour les médicaments soumis à prescription) ou qu’il signe une ordonnance déjà établie dans l’objectif de vous fournir des médicaments sur un site internet alors qu’il n’est pas le vétérinaire traitant de l’élevage ou de l’animal, ou qu’il n’a pas réalisé de diagnostic vétérinaire.
Le plus souvent, les sites internet qui proposent des médicament à la vente sont situés à l’étranger, dans des pays qui autorisent ce type de commerce. Néanmoins, la solution proposée par ces sites de faire signer une ordonnance préétablie par un vétérinaire est interdite en France. De plus il existe un risque non négligeable de se voir livrer des contrefaçons de médicaments qui peuvent être dangereux pour la santé des animaux (plus de 50% des médicaments vendus sur Internet sont des contrefaçons).
Les peines encourues
- Rédiger une ordonnance sans examen clinique ou hors du cadre du bilan sanitaire et du protocole de soins est passible de 2 ans de prison et de 30 000 euros d’amende (article L5442-10 du Code la Santé Publique).
- Signer une ordonnance préétablie rend le vétérinaire complice d’une automédication par un éleveur ou un particulier, et/ou d’un circuit de délivrance non autorisé (importation illégale par exemple). Cette méthode, faisant croire à un circuit autorisé, peut être assimilée à une tromperie pouvant engendrer un danger pour la santé de l’homme et de l’animal, ce qui est passible de 4 ans de prison et de 75 000 euros d’amende (article L.213-2 du Code de la consommation).
Source : Ordre National des Vétérinaires
